Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
 

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre Gestion Parasitaire Solutech, entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le numéro 2282088519, ayant son siège au 75 rue Cardinal, Sainte-Catherine, J5C 1M2 (ci-après « l'Entreprise »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui retient ses services de gestion parasitaire extérieure. Toute commande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
 

Article 2 — Description des services

L'Entreprise offre des services de contrôle, de prévention et d'élimination de parasites extérieurs (insectes ou autres nuisibles selon l'offre). La nature exacte des services, la fréquence des interventions et les produits utilisés sont précisés dans la soumission ou le contrat signé avec le Client.
 

Article 3 — Soumissions et formation du contrat

3.1 Toute soumission est valide pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
3.2 Le contrat est formé au moment où le Client accepte la soumission par écrit (signature, courriel, ou paiement d'un acompte), ou au moment où l'Entreprise débute la prestation avec l'accord du Client.
3.3 L'Entreprise se réserve le droit de refuser un mandat, notamment si l'accès au site est jugé dangereux, si les conditions sanitaires l'exigent, si l'emplacement n'est pas dans la zone couverte par l'Entreprise ou si le mandat excède son champ de compétence ou ses permis.
 

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ), sauf mention contraire.
4.2 Le paiement est exigible selon les modalités indiquées à la facture (comptant, virement, carte). Un dépôt peut être exigé avant l'intervention.
4.3 Tout retard de paiement au-delà de 15 jours suivant la date de facturation peut entraîner l'application d'intérêts de 2% par mois (~26,8% annuellement) et/ou la suspension des services en cours.
4.4 Les frais de perception (relance, agence, honoraires extrajudiciaires raisonnables) engagés en cas de non-paiement sont à la charge du Client, dans la mesure permise par la loi.
 

Article 5 — Obligations du Client

5.1 Le Client s'engage à fournir un accès sécuritaire et dégagé au site d'intervention.
5.2 Le Client doit informer l'Entreprise, avant l'intervention, de la présence d'enfants, d'animaux domestiques, de personnes à mobilité réduite, de femmes enceintes, de ruches d'abeilles connues, de jardins potagers, de puits d'eau potable ou de tout élément pouvant nécessiter des précautions particulières.
5.3 Le Client doit retirer ou protéger les biens sensibles (mobilier, jouets, gamelles d'animaux, potagers) avant le passage de l'équipe, sauf entente contraire.
5.4 Le non-respect de ces obligations peut entraîner un report de l'intervention, des frais additionnels, ou l'annulation du service sans remboursement des frais déjà engagés.
 

Article 6 — Nature des résultats et absence de garantie de résultat absolu

6.1 La gestion parasitaire extérieure vise à réduire significativement la présence de nuisibles; elle ne constitue pas une garantie d'éradication totale ou permanente, la réinfestation pouvant résulter de facteurs hors du contrôle de l'Entreprise (conditions climatiques, propriétés voisines, migration naturelle des populations, non-respect des recommandations post-traitement).
6.2 Lorsqu'une garantie de rappel gratuit est offerte, ses conditions précises (durée, nuisibles couverts, exclusions) sont indiquées au contrat ou à la facture.
6.3 L'Entreprise s'engage à une obligation de moyens, exécutée selon les règles de l'art et la réglementation applicable, et non à une obligation de résultat.
 

Article 7 — Produits, sécurité et conformité réglementaire

7.1 Les produits utilisés sont homologués par Santé Canada (Loi sur les produits antiparasitaires) et appliqués conformément à la Loi sur les pesticides (Québec) et aux permis détenus par le personnel qualifié de l'Entreprise.
7.2 Le Client sera avisé, le cas échéant, des délais de réintégration recommandés pour les zones traitées, applicables aux personnes et animaux.
7.3 L'Entreprise n'est pas responsable des réactions allergiques ou sensibilités non déclarées par le Client avant l'intervention.
 

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 La responsabilité de l'Entreprise, en cas de faute prouvée, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total payé par le Client pour le service concerné.
8.2 L'Entreprise n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de jouissance, dommages esthétiques préexistants, etc.), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
8.3 Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi confère impérativement au Client, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et du Code civil du Québec.
8.4 L'Entreprise maintient une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur pour la durée de ses activités.
 

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle, état d'urgence sanitaire, etc.). L'intervention sera reportée à une date convenue entre les parties, sans frais additionnels liés au report.
 

Article 10 — Modification, report et annulation de rendez-vous

Voir la Politique d'annulation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
 

Article 11 — Droit de rétractation (vente itinérante)

Si le contrat a été conclu autrement qu'à l'établissement de l'Entreprise (porte-à-porte, domicile du Client, téléphone sans que le Client ait sollicité l'appel), le Client bénéficie des protections prévues par la LPC applicables aux contrats conclus par un commerçant itinérant, incluant un droit de résolution dans les délais prescrits par la loi. Les modalités précises seront communiquées au Client conformément à la loi si applicable.
 

Article 12 — Photographies et usage promotionnel

Sauf refus exprès du Client, l'Entreprise peut prendre des photographies avant/après intervention à des fins de documentation technique interne. Toute utilisation à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux) nécessite le consentement préalable et exprès du Client, et aucune information permettant d'identifier l'adresse ou l'identité du Client ne sera publiée sans autorisation.
 

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tout contenu (rapports, méthodologies, textes, logo) produit ou utilisé par l'Entreprise demeure sa propriété exclusive et ne peut être reproduit sans autorisation.
 

Article 14 — Confidentialité

Les renseignements personnels du Client sont traités conformément à la Politique de confidentialité de l'Entreprise.
 

Article 15 — Résiliation

Chaque partie peut résilier une entente à services récurrents moyennant un préavis écrit de 30 jours, sous réserve du paiement des services déjà rendus.
 

Article 16 — Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
 

Article 17 — Divisibilité

Si une clause des présentes est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
 

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil, sans préjudice du droit du Client de recourir à la Division des petites créances.
 

Article 19 — Plaintes

Toute plainte peut être adressée à infosolutechs@gmail.com/(514)-574-6436. Le Client conserve en tout temps le droit de déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur (OPC).