Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
 

Cette politique est établie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, fédérale).
 

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Gestion Parasitaire Solutech a désigné Jacques Bérubé - Propriétaire exécutif à titre de responsable de la protection des renseignements personnels, conformément à l'article 3.1 de la Loi. Toute question ou demande peut lui être adressée à : infosolutechs@gmail.com, 514-574-6436, [adresse].
 

2. Renseignements personnels collectés

Nous pouvons recueillir : nom, adresse du domicile ou de la propriété à traiter, numéro de téléphone, adresse courriel, renseignements de paiement, historique des interventions, et, si vous nous les communiquez, des renseignements relatifs à la présence d'enfants, d'animaux ou de conditions de santé pertinentes à la sécurité de l'intervention.
 

3. Finalités de la collecte

Les renseignements sont recueillis pour : établir une soumission et un contrat; planifier et exécuter les interventions; assurer la facturation et le suivi de paiement; communiquer avec le Client (rappels, suivis); respecter nos obligations légales et réglementaires (ex. registres liés aux permis de pesticides); et, avec consentement distinct, à des fins promotionnelles.
 

4. Consentement

Le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels est obtenu au moment approprié, de façon libre et éclairée. Le Client peut retirer son consentement en tout temps pour les finalités non essentielles à l'exécution du contrat (ex. communications marketing), sous réserve de délais raisonnables de traitement et de restrictions légales ou contractuelles applicables.
 

5. Communication à des tiers et sous-traitants

Nous pouvons transmettre des renseignements personnels à des fournisseurs de services (ex. logiciel de facturation, traitement de paiement, hébergement infonuagique) strictement dans la mesure nécessaire à l'exécution de nos services. Ces tiers sont liés par des ententes contractuelles garantissant un niveau de protection équivalent à celui exigé par la loi québécoise.
 

6. Transferts hors Québec

Si des renseignements personnels sont transférés ou hébergés à l'extérieur du Québec (ex. fournisseurs infonuagiques situés ailleurs au Canada ou aux États-Unis), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est effectuée afin de nous assurer que les renseignements bénéficient d'une protection équivalente à celle prévue au Québec.
 

7. Conservation et destruction

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à l'atteinte des finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, ou selon les délais exigés par la loi (notamment fiscale). Une fois ces finalités atteintes, les renseignements sont détruits, anonymisés ou dépersonnalisés de façon sécuritaire.
 

8. Droits du Client

Conformément à la loi, vous avez le droit de : accéder à vos renseignements personnels détenus par l'Entreprise; les faire rectifier s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques; retirer votre consentement, sous réserve des limites prévues par la loi; demander la cessation de leur diffusion ou leur désindexation dans certaines circonstances; et obtenir, sur demande, une copie de vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (droit à la portabilité), lorsque applicable. Pour exercer ces droits, écrivez à infosolutechs@gmail.com.
 

9. Mesures de sécurité

Nous mettons en place des mesures de sécurité physiques, administratives et technologiques raisonnables (accès restreint, mots de passe, protocoles sécurisés) pour protéger vos renseignements contre la perte, le vol et l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés.
 

10. Incident de confidentialité

En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux pour une personne concernée, l'Entreprise s'engage à en aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les personnes touchées, conformément à ses obligations légales, et à tenir un registre des incidents de confidentialité.
 

11. Témoins de connexion (cookies) et site web

Notre site web peut utiliser des témoins de connexion pour améliorer l'expérience utilisateur et à des fins analytiques. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ces témoins; certaines fonctionnalités du site pourraient alors être limitées.
 

12. Renseignements des mineurs

Nos services ne s'adressent pas directement aux mineurs et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants sans le consentement d'un parent ou tuteur.
 

13. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des changements législatifs ou opérationnels. La version en vigueur est toujours disponible sur notre site.
 

14. Plaintes

Toute personne estimant que ses droits n'ont pas été respectés peut porter plainte auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels, ou directement auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca) ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca).